Le moyen le plus sûr de gagner un dossier est de vérifier les délais de prescription de l’action qui est diligentée contre vous. La prescription désignant la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Le délai commence généralement à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer l’action.
La question de savoir si une mise en demeure interrompt la prescription est cruciale dans le cadre des relations juridiques, notamment en matière de recouvrement de créances.
Pour répondre à cette question, il est essentiel de se pencher sur les dispositions légales pertinentes ainsi que sur la jurisprudence qui éclaire l’application de ces règles.
Pour simplifier la chose, il convient de retenir que la mise en demeure peut interrompre la prescription dans certains contextes, notamment en matière de cotisations sociales et d’assurances.
Cependant, elle ne constitue pas un acte interruptif de prescription dans tous les autres cas comme les loyers impayés, les dettes bancaires, les factures impayées. Il est donc crucial de considérer le contexte spécifique et les dispositions légales applicables pour déterminer si une mise en demeure interrompt ou pas la prescription.