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Il s’agit d’une décision du 18 juin 2025 où le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question selon laquelle les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement..

Tout d’abord, ce que dit la loi et le cadre légal des obligations des compagnies aériennes à l’échelle de l’Union Européenne..

Le moyen le plus sûr de gagner un dossier est de vérifier les délais de prescription de l’action qui est diligentée contre vous.

Ce qu’il faut savoir Il peut arriver qu’à force de faire l’objet de PV d’infractions de la route et donc de perdre des points sur le permis de conduire, des conducteurs se retrouvent avec un solde de points tombant à zéro sans en avoir connaissance.

Le redressement judiciaire c’est la situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes.

Le rachat de créances est une opération qui consiste à vendre une créance échue à un organisme financier ou une société spécialisée dans le recouvrement qui en assure la récupération pour son propre compte. 

Dans le langage courant, une néo-banque (ou « banque mobile ») est la nouvelle génération d’acteurs bancaires, apparue au cours des années 2010, après les « classiques » banques de réseau et les banques en ligne.