Le redressement judiciaire c’est la situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Bien entendu la banque de la société en difficulté est informée de cette situation par le gérant de la Société ou par l’administrateur judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce.
Un redressement judiciaire entraîne donc une limitation des pouvoirs accordés au dirigeant qui peut être assisté ou non par l’administrateur judiciaire. Ses conséquences incluent également une éventuelle cession de l’entreprise, le gel du passif, la suspension des poursuites et des intérêts de retard dus aux créanciers.
Or, on voit trop souvent aujourd’hui des banques de sociétés qui font l’objet de redressement judiciaire et donc en situation financière difficile aggraver la situation de ces sociétés en clôturant de façon unilatérale sans aucun préavis l’accès informatique à leurs comptes et en bloquant leurs moyens de paiements.
Il faut savoir ce comportement est juridiquement réprimandable.
En effet, la banque ne peut pas clôturer les comptes d’une société en redressement judiciaire simplement en raison de l’ouverture de ladite procédure. Les comptes bancaires, en tant que contrats en cours, doivent être poursuivis selon leurs clauses et conditions. Il est donc important de conserver précieusement ses contrats Cependant, la banque peut clôturer un compte que si elle constate une fraude ou une utilisation des fonds à des fins non convenues, et elle doit vous en informer en respectant un délai.
La jurisprudence confirme que la clôture abusive des comptes en raison de la procédure collective est une faute de la banque qui ouvre droit à dédommagement.