by JsKyYzjhF4 | Jul 1, 2025 | Non classé
Il s’agit d’une décision du 18 juin 2025 où le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question selon laquelle les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire méconnaissent...
by JsKyYzjhF4 | Jul 1, 2025 | Non classé
Tout d’abord, ce que dit la loi et le cadre légal des obligations des compagnies aériennes à l’échelle de l’Union Européenne ; tout passager qui renonce à son vol à la suite d’un retard d’au moins 5 heures peut demander le remboursement intégral de...
by JsKyYzjhF4 | Jun 25, 2025 | Non classé
Le moyen le plus sûr de gagner un dossier est de vérifier les délais de prescription de l’action qui est diligentée contre vous. La prescription désignant la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Le délai...
by JsKyYzjhF4 | Jun 25, 2025 | Non classé
Ce qu’il faut savoir Il peut arriver qu’à force de faire l’objet de PV d’infractions de la route et donc de perdre des points sur le permis de conduire, des conducteurs se retrouvent avec un solde de points tombant à zéro sans en avoir connaissance. Or un permis de...
by JsKyYzjhF4 | Jun 19, 2025 | Non classé
Le redressement judiciaire c’est la situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès...
by JsKyYzjhF4 | Jun 19, 2025 | Non classé
Le rachat de créances est une opération qui consiste à vendre une créance échue à un organisme financier ou une société spécialisée dans le recouvrement qui en assure la récupération pour son propre compte. Ce sont donc des banques (BNP, Banque populaire) ou des...
