Tout d’abord, ce que dit la loi et le cadre légal des obligations des compagnies aériennes à l’échelle de l’Union Européenne ; tout passager qui renonce à son vol à la suite d’un retard d’au moins 5 heures peut demander le remboursement intégral de son billet. En outre, s’il s’agit d’une correspondance, la compagnie devra également rembourser le vol précédent et proposer un vol pour le retour au point de départ initial dans les meilleurs délais.
Dans le cas ou votre vol a un retard de plus de 3 heures à l’arrivée, le voyageur a droit là encore aux indemnités prévues en cas d’annulation ou de refus d’embarquement (Arrêt du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07) c’est-à-dire, en fonction de la distance :
– 250 € pour une distance inférieure à 1500 km
– 400 € pour une distance comprise entre 1500 et 3500 km
– 600 € pour une distance supérieure à 3500 km (destinations extra-communautaires)
Bien entendu, jamais les compagnies aériennes ne vont vous rembourser spontanément le montant des indemnités pourtant juridiquement dues.
Il convient donc de faire parvenir une mise en demeure à la compagnie aérienne qui dispose d’un délai de 7 jours à compter de la plainte déposée auprès de son service client pour effectuer le remboursement.
En cas de non-remboursement à la suite de cette mise en demeure il faudra aller devant le Tribunal judiciaire compétent qui ne manquera pas de faire droit à votre demande et également condamner la compagnie aérienne a des dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive a vous rembourser ce qui est de droit.